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Actualités
Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
25.03.2026
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.

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Actualités
Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL
24.03.2026
La Cour de cassation admet la validité d’un agrément anticipé pour une société en cours de formation

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Actualités
Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
23.03.2026
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.

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