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Actualités

  • Actualités

    Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

    25.06.2025

    Les héritiers du cédant de parts sociales ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession leur permettant de déclarer la cession inopposable à leur égard.

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  • Actualités

    APLD Rebond

    24.06.2025

    Le ministère du Travail diffuse sur son site un kit d’APLD-rebond pour accompagner les employeurs souhaitant mettre en œuvre ce dispositif.

    Lire la suite

  • Actualités

    Congé de reclassement : sort des avantages en nature

    24.06.2025

    Durant son congé de reclassement qui excède la durée de son préavis, le salarié licencié pour motif économique peut-il conserver l’usage de son véhicule de fonction ?

    Lire la suite

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