Actualités

Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.

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Depuis le 29-7-2026, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent effectuer sur le lieu de travail des actions de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-vasculaires.

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Une circulaire de la Cnav du 13-8-2026 a précisé les modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance pour déterminer les droits à la retraite de base.

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L’Unédic a mis à jour le 30-7-2026 sa fiche thématique sur la rupture conventionnelle des nouvelles règles d’indemnisation par l’assurance chômage après la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle d’un CDI applicables au 1-9-2026.

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Un décret du 29-8-2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026.

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