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  Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère

  26.08.2026

  La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.

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  Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur exigé

  25.08.2026

  Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).

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  Facture électronique : les obligations des plateformes agréées sont précisées

  24.08.2026

  Contenu de l'accord formel, procédure de mobilité des PA, liste des services minimaux que doit fournir l'ancienne plateforme pendant un an... Un décret et un arrêté du 27-7-2026 apportent des précisions attendues sur certaines obligations des plateformes agréées.

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